Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, les émoluments de base pris

29 de la loi du 11 janvier 1984 (...) 4° Une nomination : a) Soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Soit à un emploi conduisant à pension

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; Considérant que l'article 14

Y... a sollicité la révision de sa pension en se prévalant des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander que soit prise en compte dans la durée

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 15 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 SEPTEMBRE

1980, au Premier ministre de prendre un décret d'assimilation conforme aux dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous astreinte de 2 000 F par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il résulte, d'une part, de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les pensions régies par ce code sont calculées à partir des traitements perçus par l'agent, ce qui

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de

A tendant à ce que sa pension soit liquidée sur le fondement de l'indice 705 : Considérant qu'il résulte des termes des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 de ce code sont déterminées conformément

du domaine de l'Etat et notamment son article L.15 ; Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 ; Vu le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de

2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants au Parlement européen, les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article 52-15 du code électoral

du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires

(L. n° 83-8 du 7 janvier 1983, article 75-V ; L. n° 83-663 du 22 juillet 1983, article 110).