pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1792 et 2270 du code civil, à rembourser le montant des travaux nécessités par leur réparation, 2°) désigne un expert aux fins d'examen complémentaire, 3°) condamne l'entreprise E.

OCTOBRE 1981 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE LES ANNULER ; SUR

L. 752-21 du code de commerce prévoyant un délai minimum à respecter entre deux demandes relatives à un même projet n'étaient pas applicables ; 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice

modificative effectuée, le 22 octobre 1974, au registre du commerce de Paris, et dont se prévalent les requérantes, a eu pour objet, non de consigner, comme celles-ci le prétendent, une radiation de la

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code du commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail , notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

Aux termes de l'article R. 2272-10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale [de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle] peuvent être exercées

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été