Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () 2° La personne

, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier

X... avait été assujetti en application de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 ; Vu le code des

Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles

à l'assurance chômage, le Premier ministre a pris le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail qui

X... dirigée contre la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le ministre a confirmé l'autorisation de licenciement en date 16 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code du

, notamment ses articles L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

indépendants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MM.

Aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, le second alinéa de l'article 13 du décret précité prévoit, comme l'article 11 du code des pensions, que pour les fonctionnaires à temps

maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des intérêts, et à payer les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M.

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale : Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.505,