de l'environnement, notamment par ses articles L. 511-2 et L. 512-7 à L. 512-7-7 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions

août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales

Par une ordonnance n° 2219449/9 du 29 novembre 2022, le juge de référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard

A D relèvent appel de l'ordonnance du 30 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du

échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard

D n'a pas été recueilli auprès de ses proches, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4121-37-2 du code de la santé publique.

En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement

L. 5218-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la convention litigieuse : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : " Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à

Par une ordonnance n° 2000295 du 27 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de

échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du même code, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence

échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard

Par une ordonnance n° 2406565 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Par une ordonnance n° 2402239 du 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

511-2 du code de justice administrative, a, après une ordonnance du 9 mai 2025 ayant ordonné une expertise médicale, rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code tendant