DEMANDE QUE CETTE PLUS-VALUE SOIT IMPOSEE SELON LE REGIME PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 150-K DU MEME CODE, POUR LES CESSIONS EFFECTUEES SANS INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaine anglaises et qui l'a donné en gérance libre une première fois du 2 juin 1978 au 2 mai 1979

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

14 de la loi du 19 juillet 1976 pour soutenir que la requête n'est pas tardive ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter cette requête comme non recevable ; Article 1er : L'intervention d'Electricité de

) accorde la décharge de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles

L 436-1 du code du travail applicable aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L 236-11 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnité : 2.

Considérant que pour établir l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'article 2 du décret du 7 mai 2001, soit par l'intermédiaire de toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission comme le prévoit le troisième alinéa du même

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) -

D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-1 "LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT NE PEUVENT COMMENCER LEURS OPERATIONS QU'APRES AVOIR OBTENU UN AGREMENT ADMINISTRATIF..

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

R. 421-38-4 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme n'ont donc pas été méconnues ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux