000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

excessive, l'administration a, en application des dispositions de l'article 111-d du même code, regardé ces excédents de rémunérations comme des bénéfices distribués et les a soumis, au nom du sieur X

D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune de Nogent-sur-Seine contre l'arrêt du 4 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

119 bis du code général des impôts : " 2° ...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 : "L'établissement

L. 52-4 et L. 52-11 du même code que le plafonnement des dépenses électorales mentionné ci-dessus est applicable aux élections dans les communes de 9 000 habitants et plus ; Considérant que la commune

1763 A du code général des impôts appliquée sur les bénéfices réputés distribués de l'exercice clos en 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes

et non compris dans les dépens ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Paris I la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de renvoyer l'affaire

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les requêtes n° 114841 et 115307 : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le président de la chambre de commerce

Il résulte, en particulier, du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qu'une demande de suspension de l'exécution d'un permis ne peut être formée devant le juge d'appel. 4.

Charles X..., directeur et tendant aux mêmes fins que la requête n° 89 598 et au remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, les dispositions relatives à l'assurance volontaire