LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL CONSTITUE LE POINT DU DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE L. 123-5 ALINEA 4 DU CODE DE L'URBANISME" ; QUE DU FAIT DE LA PUBLICATION

L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme ; que, dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis litigieux : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec

le prévoient l'article L. 1218 du code de l'environnement et les articles 1er et 3 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

Si cet acte a le caractère d'une décision dès lors, notamment, qu'une fois qu'il est devenu définitif, aucune méconnaissance des articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ne peut plus être invoquée, il

Il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. Sur la demande de suspension : 8.

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

de l'urbanisme ont été méconnues ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par les permis litigieux en tant qu'ils concernent la construction

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur

L. 121-8 du code de l'environnement et de l'article 2 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, alors applicable et désormais

Considérant que les dispositions du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement en vertu desquelles le maître d'ouvrage, lorsqu'il rend public son projet, indique sa décision de saisir ou de ne

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement