Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 ; Vu le décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

382, l'ordonnance en date du 6 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

L. 332-1 du code de l'urbanisme la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE soutient que les dispositions du 3 de l'article U 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER qui exerçait, comme le lui permettait la loi, une mission de collecte de la participation des employeurs

prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466A ( ...).

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

DEVAIT ETRE DEMANDEE A L'ETAT DANS LE DELAI DEFINI A L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 SOIT EN TOUT CAS AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE

à 145 205 hectolitres ; qu'au 31 août 2004, les stocks s'établissaient encore à un niveau de 133 677 hectolitres, pour une demande anticipée en légère diminution ; qu'en 2003 comme en 2004, la mise en

Sur l'article LP. 111-5 du code de la concurrence : 15.

X... vice-président du conseil général des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code

, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT

FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'EN

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977