Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; qu'aux termes de l'article

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) " ; 4.

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause dans la présente espèce : "La

du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation des constructions et des installations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

les établissements industriels et ne peuvent par suite être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code. 4.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

111-1-4 du code de l'urbanisme ou méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme fixant les principes d'aménagement et de protection en zone de montagne ; En ce qui concerne

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ... a) la valeur locative... des immobilisations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le paragraphe 140 de l'instruction attaquée indique que " de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés