au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu par le tribunal dans un jugement passé en force de chose jugée

L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que dans le cas où le titulaire d'un titre de conduite a commis une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu et que la réalité de cette infraction

R. 222-1 du code de la route./ (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

L. 223-1 du code de la sécurité sociale : " La caisse nationale d'allocations familiales a pour rôle : ( ...) 2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par

; que, si cette lettre mentionne ces travaux ainsi que la déclaration d'utilité publique qui les a précédés, elle ne peut davantage être regardée comme se prononçant au sens de l'article 2 précité de

express à une section de la R.N. 224 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet

X..., en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la réalisation de travaux confortatifs d'un mur de soutènement du talus sur lequel est située

Aux termes du III de l'article R. 221-1 du code de la route : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile,

d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 8 août 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

L'AUTOROUTE ROUTE A 25 ; VU 2° SOUS LE N° 18 330, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 22

Enfin, en vertu du I de l'article R. 223-1 du code de la route, pris en application de l'article L. 223-8 du même code : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique