X... agissait ainsi en tant que loueur de fonds et que les recettes correspondantes devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 257 du code général des impôts

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

financiers, les agents de change, changeurs ... " ; qu'aux termes du 6 de l'article 299 précité du même code : " La définition des affaires faites en France donnée à l'article 258 est applicable à la

du 6 février 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé : 1°) en tant qu'il condamne l'Etat à la capitalisation au 9 octobre 1995 et au 9 décembre 1996 des intérêts de la somme de 254

R. 752-8 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752

H ; 2°) de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou commerciaux (...) ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : I.

257 du code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ...°6 les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés

5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 99-882 du 18

L. 3132-25-2 du même code dispose que : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à compter du 1er avril 2015 : " Le tribunal administratif statue (...) en premier et dernier

L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article L. 2512-14 précité lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application

257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les affaires qui portent sur les immeubles des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières

de l'article 257 (...) du code général des impôts. ". 5.

particulières qui leur sont faites par l'article 290 (...) " ; qu'aux termes du 1° de l'article 290 du même code alors en vigueur : " (...) les personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ETE RECONNU REDEVABLE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE CETTE SOMME A ETE REGARDEE COMME LA CONTRE-PARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DES VEHICULES, PASSIBLE COMME TELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

726 euros au titre des frais exposés par eux en appel et en cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice