1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Enfin, par un autre arrêté du 4 novembre 2021, il a, en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, étendu jusqu'au 31 décembre 2022 l'accord interprofessionnel

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le

X devant le tribunal administratif ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 2004 est annulé.

Enfin, par un autre arrêté du 4 novembre 2021, il a, en application des dispositions de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, étendu jusqu'au 31 décembre 2022, l'accord interprofessionnel

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant

634 F.

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

dispensant certaines catégories de collaborateurs de cette obligation - Illégalité. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA -Carte d'identité professionnelle prévue par l'article 15 du code de l'industrie

X... était, comme celui-ci le soutient, en état de liquidation de biens ; Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1967 : " Le jugement qui prononce le

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et qu'elles aient une portée normative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale ne font

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

un marché passé par un pouvoir adjudicateur (...) : / 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

décembre 2000 arrêtant le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1

A à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative