de commerce et des phares et balises en ce qui concerne les attributions et les traitements : La durée normale du travail effectif est fixée à dix heures par jour de service… On considère comme rentrant

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CRT FRANCE INTERNATIONAL une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

10 de la loi précitée : "En ce qui concerne les membres ... des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

L. 752-6 du code de commerce.

A devait être regardé comme ayant conservé la qualité d'agent non titulaire de l'Etat pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 avril 2006.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

A que par la chambre de commerce et d'industrie de Meaux au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles (...) peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des

Dominique D et Mlle Anne Louise D la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006

L. 824-8 du code de commerce, désormais transféré à l'article L. 821-77 du même code : " A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le rapporteur général établit un rapport

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.