L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cas, prévu au 2 de l'article 16 de la directive du 27 janvier 2003 et au 4° de l'article L. 741-1 du même code, dans

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cas, prévu au 2 de l'article 16 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et au 4° de l'article L. 741-1 du même

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

le préfet du Puy-de-Dôme est regardé comme ayant pris un nouveau refus d'admission au séjour à l'issue du délai de 15 jours prévu par l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-2 du code de justice administrative : " La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public " ; qu'aux termes de l'article R. 741

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".