Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16

Hélicoptère de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane Cedex (13727) ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16

L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

décembre 1988 est entachée d'une erreur matérielle ; Article 1er : La requête de la VILLE DE RENNES est rejetée.

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

118 ter du règlement n° 1234 /2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et du 2 de l'article 118 quater du même règlement, que le cahier des charges d'une appellation d'origine protégée doit comporter les éléments

; Vu le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures

L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif