Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques

gouvernement ; Considérant que la convention collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve de l'application des articles

A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, qui permettait d'inscrire dans un plan d'épargne en actions des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221

Cette durée de service est fixée à quinze années par l'article R. 221-1 du même code.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article

règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin à Taverny ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE METRO, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

présentée pour les magasins But, respectivement de la Queue-en-Brie et de Fresnes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

dimanche pour son magasin "Marché aux Affaires" à Saint-Léger de la Martinière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

A soutient également que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural sont contraires au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que ce

En 2020, Mme B s'est portée candidate à l'intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant