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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724757
7 novembre 2014
Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Val d'Oise,
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659081
17 décembre 2014
des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222880
15 mai 2006
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31213 du code de la santé publique : « La définition de la politique de réduction des risques en direction
CETAT:CETATEXT000029781224
19 novembre 2014
Considérant que le décret attaqué procède, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à une nouvelle délimitation des cantons du département des Hautes-Alpes
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998452
30 décembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311374
30 juillet 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
CETAT:CETATEXT000029311396
CETAT:CETATEXT000029311403
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709199
5 novembre 2014
Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités
CETAT:CETATEXT000029812997
28 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029998481
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code électoral,
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237679
6 février 2006
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 31331 et L. 41431 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d'un département
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317259
28 juillet 2017
L'article R. 3132-22 du même code dispose que : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation
CETAT:CETATEXT000029998443
CETAT:CETATEXT000029998446
CETAT:CETATEXT000029998447
CETAT:CETATEXT000029311394
CETAT:CETATEXT000029311411
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080297
28 juillet 2000
, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du
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