Les articles L. 412-3 et L. 412-4 prévoient que le juge peut accorder aux occupants d'un lieu habité ou de locaux professionnels dont l'expulsion a été ordonnée des délais compris entre 3 mois et 3 ans

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 prévoient que le juge peut accorder aux occupants d'un lieu habité ou de locaux professionnels dont l'expulsion a été ordonnée des délais compris entre 3 mois et 3 ans

L.394, L.411, L.412, L.503, L.415 du code de la santé publique, ainsi que du décret susvisé du 26 octobre 1948 modifié, fait droit à cette demande ou la rejette ; que, par suite, le moyen soulevé par

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

du 30 avril 1992 ; Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 ; Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. " ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code : " Les dispositions de l'article L. 4121-2,(...) et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la

2026, en application de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, en précisant que cette détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement et que

L. 4112-4 et L. 4112-5 du code de la santé publique devant le conseil régional compétent, puis devant le Conseil national de l'ordre des médecins ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1 (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 ; - le décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 ; - le code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

L. 4131-1 à L. 4131-7 du code de la santé publique définissant les conditions d'exercice de la profession de médecin que celles des articles L. 4161-1 et L. 4161-4 à L. 4161-6 dudit code sanctionnant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

1er à 3 de ce second arrêt ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

19, 21 et 38 du décret n° 92-413 et des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Le droit à la formation

L. 411-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de contradiction de motifs en ce qu'il juge fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article