Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme OLLIVRY. Article 3 : La requête présentée par Mme Angèle OLLIVRY est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de lui allouer la somme de cinq mille francs que l'Etat et ELECTRICITE DE FRANCE paieront chacun par moitié ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Article 2 : L'Etat paiera à la SA Bergère de France une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

11 décembre 2001, du maintien à titre personnel d'une rémunération calculée sur la base de l'indice 783 ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 1er du décret du 11 juillet 1988, il a bénéficié, à compter

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, doivent en conséquence être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au mons égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

; qu'il suit de là que sa requête n° 95 932 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ; Article 1er : La requête n° 88 782 de M.

S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après.

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE HUHTAMAKI est transmis au tribunal administratif de Paris.

3 du décret du 24 décembre 1963 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa ajouté à l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 par l'article 2 du décret du 1er septembre 1967 : "La demande d'allocation

Article 3 : M.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE SGL CARBON SAS est attribué au tribunal administratif de Paris.

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE BODYCOTE est transmis au tribunal administratif de Paris.

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE BELIPA est transmis au tribunal administratif de Paris.

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE NITRUVID est transmis au tribunal administratif de Paris.

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE CLAL FRANCE est transmis au tribunal administratif de Paris.

500 F et que cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que letribunal a limité à 789 500 F l'indemnité qui lui est due ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 75-I de la