TIRAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION DONNEE A LA LOI FISCALE PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1972 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, "L'ARTICLE 37 DE LA LOI NO 59-1472 DU 23 DECEMBRE 1959, QUI INSTITUE UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, STIPULE CORRELATIVEMENT QUE LES

177, QUE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BASES D'IMPOSITION QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966

Z... soutient, en outre, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'en vertu de diverses interprétations qu'aurait

X..., MEDECIN CONVENTIONNE, PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUVAIT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE

Considérant qu'aux termes de l'article 278 quinquies du code général des impôts en vigueur pendant la période des impositions en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en

X... entend se prévaloir, à l'encontre de l'imposition, de l'interprétation de la loi qui aurait été donnée par l'administration fiscale ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code

le jugement susmentionné du 20 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de la société tendant à la décharge du troisième tiers de la taxe locale d'équipement en litige ; 3°

des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.

2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies et 2 sexties ci-après ..." et de l'article 2 sexties du même décret : "Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration

177 DU CODE, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QUE, SI L'ARTICLE 168 NE DEROGE PAS AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL N'IMPOSE PAS DAVANTAGE

A PROCEDE A UNE "VERIFICATION" AU SENS DES ARTICLES 1649 SEXIES A 1649 SEPTIES G ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A

X..., QUI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A LAQUELLE IL SE LIVRE RELEVE DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES AUX ARTICLES 97

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE

220 quinquies du code général des impôts, du chef du report du déficit constaté au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1984 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies

et techniciens qui effectuent les enregistrements des morceaux présents sur les matrices constituent des charges de production de cette immobilisation au sens des dispositions de l'article 38 quinquies

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

l'article 1649 quinquies A-5 précité ; que, dès lors, M.

emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.