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9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453322.20220202

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451495.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452506.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452561.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452563.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453433.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453668.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 451434 du 2 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.

Source officielle

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466655.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465403.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°

Source officielle

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662643

Admin. suprême

22 juillet 1977

REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE DECISION DE REFUS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945-ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466362.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466363.20230106

Admin. suprême