Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

X..., tenaient compte, d'une part, des impositions primitives déjà acquittées et, d'autre part, pour les montants susindiqués, des crédits d'impôt dont l'intéressé disposait ; que, par suite, le MINISTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 06319, 06379 en date du 9 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à la demande de M.

, de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2001 à raison d'un logement situé au ... et rattaché au lycée Louis Armand d'X..., et, d'autre part, des

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.

DES ANNONCEURS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

A...B...fut devenu actionnaire de la société à hauteur d'une part. 3.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la société

D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE A RAISON DES REDRESSEMENTS CI-DESSUS ANALYSES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RAMENE A 334.803,43 F POUR 1959 ET 62.442

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 avril 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle

B...d'assister à l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat porterait une atteinte à ses droits de la défense, à son droit à un recours effectif et à l'équilibre des droits des parties.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN

requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris

mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme immobilière du ..., dont le siège est ... à Paris

X... s'est engagé, pour sa part, à effectuer les soins et travaux dentaires concernant les patients que M.

décembre 1991 du ministre de l'intérieur abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 4 août 1989, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 1989 prononçant son expulsion du territoire