subsister, à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital d'une société distributrice établie en France, la retenue

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 86

; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 8 de la directive

UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (SCOP UTB) dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT demande au Conseil

, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ; - les règles de preuve doivent être adaptées pour ne pas faire

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France

Par un courrier du 21 février 2023, le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a informé la Cour de justice de l'Union européenne que le Conseil d'Etat retirait sa demande

dont l'accès est subordonné, dans l'Etat d'accueil, à la possession d'un diplôme, ne se voie pas refuser la possibilité de faire valoir, lorsque la correspondance entre les diplômes délivrés par l'Etat

Il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée

principal, d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si une disposition d'un Etat membre prévoyant un délai de réclamation

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux

aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoient que le ressortissant étranger d'un pays tiers à l'Union

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cofima demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

fondamentales ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

que les articles 5, 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ne mettant pas à la charge de l'OFII les frais exposés pour traduire ses documents.