F... à l'école primaire de Plabennec pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 requiert, compte tenu de son handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une

du décret attaqué, au regard de la possibilité d'une remise en cause de la légalité des plans et programmes pris en application de ces dispositions, ainsi que des actes pris sur le fondement de ces plans

dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Approche-Ecohabitat, représentée par son représentant légal, dont le siège est

à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat (...) ".

le 18 janvier 2016, présentée par l'association " Centre culturel franco-égyptien - L'association Maison d'Egypte " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule

usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que la disparition rétroactive de la décision attaquée, en faisant revivre

Vu 5°, sous le n° 355822, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice ; la commune

son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

de travail, ainsi que des dispositions du décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris pour leur application ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 1.1 du titre I de la circulaire, relatif au champ

prévues au 2 de l'article 96 (…) ; Considérant que si la société Air France a pris en compte, en modifiant à compter du 1er septembre 2000 le règlement de son personnel au sol, l'ancienneté acquise sous

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE

dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

par l'association, alors que cela ne répondait pas à l'objet de cette dernière ; que l'association récupérait le loyer sous forme de dons de Mme D...et que plusieurs interventions du juge des tutelles

qu'elles poursuivent et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps.

autres, et à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat la société Energie Janaillat ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2024, présentée par l'association Janaillat Saint-Dizier-Masbaraud

dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE CES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 124-2, 2.

et que, en deuxième lieu, il n'existe pas d'urgence à ne pas le suspendre dès lors qu'il s'est écoulé près d'un an et demi entre l'adoption des dispositions législatives dont il fait application et sa