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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
E...B..., demeurant..., l'association "Les verts Pays-de-la-Loire", dont le siège est 69, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), l'association "les verts Mayenne", dont le siège est 73, rue du Val de Mayenne
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309922
7 août 2008
par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213583
10 octobre 2005
code rural dès lors que le groupement Projely n'a pas accompagné sa demande initiale d'enregistrement de l'indication géographique protégée rosette et jésus de Lyon d'une demande de protection nationale
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
Par un arrêt n° 10MA01583 du 2 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nice par Mme C....
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