; que, statuant sur la demande de la ville de Bitche, maître de l'ouvrage, tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs, le tribunal administratif de Strasbourg a, par l'article

souscrite par le maître d'ouvrage délégué, une somme de 1 478 558 F en réparation des désordres affectant les conduits d'évacuation de fumée de la chaufferie de l'hôpital Pellegrin-Tripode et condamné

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de l'ouvrage, la réparation des dommages imputables à l'exécution des travaux publics ci-dessus définis ; Sur les conclusions de l'ENTREPRISE ANTONIOTTI ET NATALI dirigées contre l'Etat : Considérant,

A la suite du refus de la société Axa de lui fournir une assurance dite " constructeur non réalisateur et dommages ouvrage ", elle a saisi le bureau central de tarification (BCT), en application de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 21 août 1988, agréant la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage ; Vu le code des

X... : Cons. que le système de couverture mis en oeuvre constituait un élément de l'édifice dont les vices ou la ruine étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination particulière ; qu'en

Philippe X... et de Me Choucroy, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, - les conclusions de M.

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat des CONSORTS Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France ; - les conclusions de M.

B, Considérant que la commune de Clermont-l'Hérault a fait construire une maison d'accueil spécialisée, comprenant une piscine , dans le local de laquelle, après la réception des ouvrages intervenue les

COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYALE BELGE, agissant par son président-directeur général et dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE MARC et autres, de Me Haas, avocat de la ville de Brest et de la SCP Boutet, avocat de la société Simecsol

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

X, la décision du 21 août 2000 de la commission de contrôle des assurances ouvrant la procédure d'appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD-VIE et la décision du

Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution

extérieurs et du parvis du centre international des sports de Paris et, d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice subi par la régie du fait des désordres affectant ces ouvrages

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 2224-8 de ce code : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau

; QUE LEUR POURVOI TEND, D'UNE PART, A L'ALLOCATION DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES, D'AUTRE PART, AU REMBOURSEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET DES

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 9.