X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT REJETEE LE 15 AVRIL 1967 AU PLUS TARD ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETAIT EXPIRE LORSQUE LE REQUERANT A

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE

Dans les deux cas, l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

La requérante demande l'annulation de cet avertissement. 2.

Dans les deux cas l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience (...

Georges X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne compte tenu de son placement en établissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Saône-et-Loire devant la

.., surveillante-chef au centre hospitalier du Havre Seine-Maritime tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2017 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un jugement n°s 1000425, 1000426 et 1000863 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

A PARIS 18 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

enregistrée le 29 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 7 février 2005 de la commission centrale d'aide sociale, en tant qu'elle a rejeté

Par une décision du 21 juin 2011, la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "sauf disposition contraire, toute partie doit être avertie

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2000 du directeur

; Sur les conclusions à fin d'indemnités : Considérant que, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions de M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1993 par laquelle le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier lui a infligé un avertissement ; Vu les autres

Par un jugement n° 1016002/5-1 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1995 par laquelle