compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Castelmaurou, Gragnague et Verfeil dans le département de Haute-Garonne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

et portant mise en compatibilité des plan d'occupation des sols des communes de Mareil-en-France et de MesnilAubry (Val d'Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

faire regarder ces conseillers municipaux comme personnellement intéressés au sens de l'article L. 121-35 du code des communes ; que par suite doit être écarté le moyen tiré de ce que la délibération en cause

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

écologique ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux en cause

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-

des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vespière, dans le département du Calvados en ce qu'il a retenu le tracé de ladite autoroute sur la commune requérante, Hameau du Theil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour se prononcer sur les demandes dirigées contre ces arrêtés, non plus que sur celles, connexes à ces dernières, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel autorisant l'exécution des travaux en cause

Réunion à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

aménagements ou ouvrages ; 2° - une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et les paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, et le cas

prononce le sursis à exécution dudit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 27 février 1992 du préfet de la Mayenne aurait omis de viser l'étude d'impact jointe à la demande de déclaration d'utilité publique est, en tout état de cause

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement à deux fois deux voies de la section Thénesol-Ugine de la route nationale 212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive 92/43 (CEE) du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

condamner l'Etat et la commune de Castirla à leur payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause