le chiffre d'affaires et les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE

CHIFFRE D'AFFAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, MAIS ENCORE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1-2°, "TOUTES LES SOMMES...

X... au titre de la période ou des années 1982 à 1984 résultent de la reconstitution, opérée à l'issue d'une vérification de comptabilité et par une méthode extra-comptable, du chiffre d'affaires réalisé

D'AFFAIRES GLOBAL N'ATTEIGNAIENT LES LIMITES ALORS FIXEES A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST SEULEMENT EN 1970, DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES

Picquet, qui exploitait à titre individuel un débit de boissons et relevait, pour l'évaluation de ses bénéfices industriels et commerciaux et de son chiffre d'affaires, du régime du forfait, a opté pour

CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1 LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE EST

D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QU'A RETENU L'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE VERIFIEE, C'EST-A-DIRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X

DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR

QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE

d'affaires, la charge de la preuve incombe à l'administration ; que le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de la SARL SUD-EST RESTAURATION, a procédé à une reconstitution des chiffres d'affaires

d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1976 au 31 décembre 1980 et dans ses bénéfices industriels et commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu au

D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUM PREVUS A L'ARTICLE 302 TER 1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302

d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive ". 2.

EN RECOUVREMENT DU 9 OCTOBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE PERMETTRE AU REQUERANT DE PROUVER L'EXAGERATION DU CHIFFRE

CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1O LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE

QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X PRIMITIVEMENT IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 29 196 F ; QU'IL A CEPENDANT A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS

DE CE QUE LE BENEFICE IMPOSABLE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969 NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE MANQUE EN FAIT ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

D'AFFAIRES, AVAIENT UNE PORTEE LIMITEE ET POUVAIENT ETRE RECTIFIEES AVEC PRECISION, NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE L'ENSEMBLE DES ECRITURES ; QUE L'ABSENCE DE COMPTE "CLIENTS DEBITEURS" EN FIN D'EXERCICE