C... était bénéficiaire au début de la période de paiement de l'allocation, correspondant en l'espèce à l'année civile 2015, d'une pension de retraite, pour en déduire que c'est à juste titre que la caisse

nationale d'assurance vieillesse et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pendant sa période d'emploi dans la commune, du 1er octobre

libéraux relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 et, d'autre

de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 et, d'autre

des dépôts et consignations et dont la révision avait été refusée par une décision du 19 février 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 225, présentés par M.

, la requête doit être interprétée comme n'étant, sur ce point, dirigée que contre cette maison de retraite ; Considérant que Mme CREST demande que la maison de retraite soit condamnée à réparer le préjudice

de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de

des agents de la fonction publique hospitalière relèvent des attributions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérante de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que les articles

La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions. 2. En premier lieu, il ressort des écritures de M.

cas de disparition de conditions mises à son octroi, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ledit retrait soit prononcé par la Commission bancaire à titre disciplinaire par application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

pour excès de pouvoir les décisions du 21 mars 2007 par lesquelles le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé la société Total Petrochemicals France à les mettre à la retraite

Il a demandé sans succès à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, gestionnaire du régime de retraite de ces personnels, à bénéficier des nouvelles modalités

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le refus du commissaire du Gouvernement de demander à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile d'accorder le bénéfice

X... percevait, également, depuis le 1er avril 1986, une retraite complémentaire servie par l'institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises, puis, à compter de 1989,