de cette canalisation, ainsi que les éventuels préjudices en résultant.

Vu 1°), sous le n° 270210, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES est rejeté.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL

"CANAL 7", dont le siège est ... ; La S.A.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Consorts LE POITEVIN et de Me Guinard, avocat de la Société du Canal de Provence, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CANAL 9 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP est rejeté.

Article 2 : La SARL LE CANAL versera à la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 255589, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, représentée par son président-directeur général

de fuite par lequel elle s'écoule ; qu'en l'espèce, dès lors que le canal de la Gervonde est un canal qui a été creusé par la main de l'homme pour alimenter des moulins, les propriétaires de ces moulins

Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, dont le siège social

Vu 1°) sous le numéro 248781, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

9 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE CANAL 9 est rejetée.

Article 4 : L'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien versera au GFA Aglandau et à M.

A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association syndicale du canal de Carpentras ; Considérant que, si M.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.