B A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Quimperlé (Finistère).

des onze candidats proclamés élus, au motif qu'après retranchement, tant du nombre total des suffrages exprimés que du nombre des voix qu'ils avaient personnellement recueillies, de sept votes émis au

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : "Une commission supérieure du personnel et des affaires sociales à caractère paritaire

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 octobre 1987 du ministre délégue

décret du 14 octobre 1993 portant nomination de professeurs des écoles d'architecture ; 2) le décret du 19 octobre 1993 portant nomination de professeurs d'écoles d'architecture ; 3) la liste des candidats

L à la date de l'élection : Considérant que M.

A..., qui n'a présenté devant la commission dont s'agit de conclusions que contre l'élection de M.

violation de l'article L. 123-5 du code du travail manque en fait ; Sur le lien avec l'appartenance syndicale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des délégués

Y..., les candidats élus auraient bénéficié de moyens en personnel et matériel de la commune ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant les opérations électorales : Considérant qu'il ne ressort

aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions

La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.

du personnel ; que dès lors, les décisions de l'inspecteur du travail qui a refusé le 15 mai 1984 l'autorisation de licencier M.

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

municipaux et communautaires dans la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), et, par voie de conséquence, l'élection de M.

recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité ; qu'en application de ces dernières dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière

à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du secrétariat général de cette autorité.

Claude A..., maire sortant, de ne pas se représenter lors des élections municipales et de son souhait de voir M.

organisées par les conseils régionaux en 2006, qu'elle a déposé plus de 300 listes aux élections professionnelles de la fonction publique territoriale de 2008, comprenant plus de 2 000 candidats présents

professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été candidate

de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions