ANTONA ET COFI n'avait pas un caractère direct, la cour administrative d'appel de Paris a, compte tenu de l'importance dumarché dont était titulaire la S.A.

l'employeur de la victime, et non par elle directement, et que le montant des prestations fasse l'objet de révisions ne saurait retirer aux sommes versées leur caractère forfaitaire ; qu'ainsi en jugeant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er , qu'une

ANTONA ET COFI n'avait pas un caractère direct, la cour administrative d'appel de Paris a, compte tenu notamment de l'importance du marché dont était titulaire la S.A.

coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, dirigées contre l'arrêt n° 17NT01247 du 6 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires

de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

qui doivent leur être servies, qui ont le caractère d'instructions impératives adressées aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et aux directeurs d'établissements d'enseignement agricole

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de MM. Baba et Birama A, par leur frère M.

Le montant de l'indemnité demandée étant par ailleurs supérieur à 10 000 euros, cette action indemnitaire ne relève pas non plus du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. 4.

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle des armées..., pour tenir compte de diverses

au Conseil d'Etat de se prononcer sur ces conclusions connexes ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 décembre 1991 du recteur de l'académie de Montpellier et sur les conclusions indemnitaires

portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable, mentionne " les actions indemnitaires

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire

qu'il résulte de l'instruction que la communauté de communes du Haut Buëch a prononcé la résiliation avant son terme de la convention d'occupation domaniale qui la liait à la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, non

Y... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la juridiction administrative était incompétente pour connaître des conclusions indemnitaire de M.

MARLAS et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier ont le caractère d'un pourvoi en cassation

; que sa requête doit toutefois être regardée comme dirigée uniquement contre le refus de la Caisse d'abroger les deux derniers alinéas du paragraphe 5-2-1 de la circulaire en litige ; Sur la fin de non

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d'Arpajon a pris, le 6 juillet 2001, un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés le 7 juin 2001 par M.

bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le syndicat mixte du Point fort sur sa demande indemnitaire