n'avait pas encore été statué, d'autre part, que la situation particulière de l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un examen individualisé suffisamment approfondi ; Considérant qu'en l'absence de caractère

. devant le tribunal administratif de Marseille et tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision du 13 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui n'a pas un caractère

tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement en date du 4 décembre 1998 du tribunal administratif de Nice, et que l'appel qu'elle a interjeté contre ce jugement n'a pas de caractère

tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement en date du 4 décembre 1998 du tribunal administratif de Nice, et que l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement n'a pas de caractère

X contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête contre la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour n'a pas de caractère suspensif ;

administratif de Paris la décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 3 décembre 2002, dès lors que ce recours n'a pas un caractère

l'entacher d'illégalité ; Considérant que le recours hiérarchique formé par Mlle Y... le 16 décembre 2000 contre la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour n'ayant pas de caractère

tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mme X... a formé un recours gracieux contre la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant un titre de séjour, un tel recours n'a pas de caractère

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

X tendant à la suspension de l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

de l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant à Mme Marilyn X... le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" ; Vu

Abraham X... le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de

date du 15 septembre 2005 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension

X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

d'habitation en raison de son état de santé ; Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur ce que les recours devant la juridiction administrative n'ont aucun caractère

tribunal administratif une demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dépourvu de caractère

faisait savoir, en réponse à sa demande, que " les différentes autorités qui avaient reçu notification des décisions de la section disciplinaire [le] concernant ont été informées, le 9 juillet 2002, du caractère

de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dénué de caractère

l'encontre de la décision de refus d'un titre de séjour ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme entrant dans le champ d'application de la disposition précitée, lesdits recours n'ayant pas un caractère