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47 055 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102641

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

primaire d'assurance maladie de la Gironde n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 28 mai 1998

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489882.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, annulé le jugement du 15

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217093

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X a commis des fautes qui ne sauraient être atténuées par la circonstance qu'il a suivi des pratiques antérieures ou que, dans quelques cas, les deux prélèvements en cause auraient fait l'objet de prescriptions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007790727

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

LE GALL n'a pu, en tout état de cause, entacher d'irrégularité ladite procédure ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en jugeant que les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966184

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

, chacun dispose de revenus distincts. " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, dans les trois cas envisagés, les conditions prévues sont remplies, l'imposition distincte des époux est applicable

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064637

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985938

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée ; Sur le fond : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883584

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

POGLIANO ne pouvait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des dispositions précitées du code électoral ; que le préfet étant tenu de prendre la décision critiquée, le moyen tiré par le

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018005399

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des dispositifs mis en oeuvre lors des démolitions que nécessite le projet pour éviter toute atteinte à la Tour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831867

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, d'une part, et M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481586

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

que celui-ci fait droit à la demande de remboursement de 830 822,66 euros présentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008027088

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

rejeté sa requête tendant 1°) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays de Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A et B se pourvoient en cassation, la cour a rejeté pour tardiveté les conclusions des architectes tendant à ce qu'ils soient déchargés de toute responsabilité, déchargé la SA OTH Méditerranée des condamnations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Appelée en la cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône a conclu au remboursement de ses débours.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497527

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

des dépôts et consignations ; qu'il résulte de ces dispositions que la liquidation est faite par décision conjointe de la Caisse des dépôts et consignations et de l'employeur dont relève l'ouvrier et

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178107

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; que, s'il résulte de ces dispositions que la partie qui a connaissance de la cause de récusation d'un juge doit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851927

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

ce que sa cause soit entendue... publiquement... par un tribunal... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en

Source officielle

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