CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102641
2 avril 2003
primaire d'assurance maladie de la Gironde n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 28 mai 1998
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489882.20250626
26 juin 2025
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, annulé le jugement du 15
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217093
30 novembre 2005
X a commis des fautes qui ne sauraient être atténuées par la circonstance qu'il a suivi des pratiques antérieures ou que, dans quelques cas, les deux prélèvements en cause auraient fait l'objet de prescriptions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007790727
11 juillet 1991
LE GALL n'a pu, en tout état de cause, entacher d'irrégularité ladite procédure ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en jugeant que les faits reprochés à M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966184
12 mars 2010
, chacun dispose de revenus distincts. " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, dans les trois cas envisagés, les conditions prévues sont remplies, l'imposition distincte des époux est applicable
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064637
15 février 2016
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985938
29 décembre 2014
primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée ; Sur le fond : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 5.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007883584
7 juin 1995
POGLIANO ne pouvait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des dispositions précitées du code électoral ; que le préfet étant tenu de prendre la décision critiquée, le moyen tiré par le
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018005399
8 février 2007
A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des dispositifs mis en oeuvre lors des démolitions que nécessite le projet pour éviter toute atteinte à la Tour
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831867
28 novembre 2008
A et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, d'une part, et M.
CETAT:CETATEXT000020481586
30 mars 2009
que celui-ci fait droit à la demande de remboursement de 830 822,66 euros présentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008027088
16 janvier 2002
rejeté sa requête tendant 1°) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays de Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161072
22 février 2008
A et B se pourvoient en cassation, la cour a rejeté pour tardiveté les conclusions des architectes tendant à ce qu'ils soient déchargés de toute responsabilité, déchargé la SA OTH Méditerranée des condamnations
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201
1 décembre 2023
Appelée en la cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône a conclu au remboursement de ses débours.
CETAT:CETATEXT000021497527
16 décembre 2009
des dépôts et consignations ; qu'il résulte de ces dispositions que la liquidation est faite par décision conjointe de la Caisse des dépôts et consignations et de l'employeur dont relève l'ouvrier et
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178107
5 avril 2004
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; que, s'il résulte de ces dispositions que la partie qui a connaissance de la cause de récusation d'un juge doit
CETAT:CETATEXT000007851927
9 septembre 1994
ce que sa cause soit entendue... publiquement... par un tribunal... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en
Page 7 sur 2353