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MUTUEL DES COTES D'ARMOR, dont le siège est à La Croix Tual à Ploufragan (22440) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est au 29 boulevard de Vanteaux BP 509 à Limoges Cedex (87044) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est au 15 esplanade Brillaud de Laujardière à Caen Cedex 4 (14050) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

MUTUEL VAL DE FRANCE, dont le siège est au 1 rue Daniel Boutet à Chartres (28002) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02367

MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est au 26 quai de la Rapée à Paris Cedex 12 (75596) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat