prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels

Considérant que, dans la zone du Mans où étaient autorisés avant l'appel à candidatures quatre services en catégorie A, deux services en catégorie B, trois services en catégorie C, neuf services en catégorie

morale gestionnaire (...) ". 4.

possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré ; Sur le moyen commun aux deux

morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.

AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR LES ARTICLES 187 ET 197".

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 octobre 2006 rejetant sa demande d'exploiter le service de radiodiffusion sonore Skyrock par voie hertzienne en catégorie

l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 octobre 2006 rejetant sa demande d'exploiter le service de radiodiffusion sonore Chante France par voie hertzienne en catégorie

Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur

de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle de l'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8,

de catégorie A de la direction générale des finances publiques, en tant que cet arrêté réserve le bénéfice de la reprise d'ancienneté qu'il prévoit aux personnes ayant exercé des activités professionnelles

morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision du 18 juillet 1998, le Conseil d'Etat statuant aucontentieux a annulé la décision implicite

Conseil d'Etat a, à la demande de Mme Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie

en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL : " Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une

industriel et du commerce extérieur a rejeté la demande d'indemnité qu'il a formée en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa non-nomination dans le corps des professeurs de 1ère catégorie