. ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé son élection en qualité de conseillère municipale lors des

1er du décret du 20 septembre 2016 portant statut particulier de ce cadre d'emplois, constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A, tel n'est le cas des emplois du corps des médecins civils

Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale

collectées dans ce cadre sont consacrées à différentes catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3 de ce code ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : " Pour chaque catégorie d'emplois

B, cette catégorie comprenant les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles dont le nomenclature est établie par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, pour statuer

du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active./ Sont classés dans la catégorie active les

du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les

à l'effort de construction " (...) sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes : (...) d) A la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ; / e) A la mise en oeuvre du programme

B a été recruté sur cet emploi le 12 août 1996 en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie, grade qui, selon le statut particulier de ce cadre d'emplois fixé par

E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône de

ou un emploi de la fonction publique française ".

de retraite, énumèrent ceux des emplois des corps de techniciens d'études et de fabrications qui sont classés dans la catégorie B et qui ouvrent ainsi droit, pour les fonctionnaires de ces corps qui les

Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale

, pour la définition des catégories professionnelles, s'est fondé sur des considérations étrangères aux compétences professionnelles en tenant compte de la classification conventionnelle des emplois ;

de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

A en cette qualité comme des emplois de catégorie B au sens de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 ; Mais considérant que les emplois de surveillant général des services médicaux et de surveillant

de dix-sept années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois.

En l'espèce, il résulte du tableau I annexé à l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A ou B au sens de l'article

civil de catégorie A alors que les fonctionnaires civils intégrés dans les mêmes emplois bénéficiaient de cette prise en compte ainsi que, pour une part au moins, les militaires intégrés dans un emploi

A demande l'annulation : " Ils peuvent également être titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie B ou un cadre d'emplois de catégorie A, déterminé en application de l'article 129 de la loi du 26