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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234590
4 avril 2005
de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417972
9 octobre 2020
La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512037
19 octobre 2012
Considérant, que, dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus
CETAT:CETATEXT000008219603
8 mars 2006
de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007950
1 février 2017
travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision du 15 juillet 2014, homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société ; que, saisi par plusieurs salariés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
des médecins de France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière ont introduit dans la grille des salaires des personnels de la
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
L'avenant a prévu que les salariés relevant de cette " catégorie objective " bénéficieraient des mêmes garanties que celles qui sont instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212970
27 juin 2005
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES et du médecin-conseil près la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209796
10 octobre 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443799.20220314
14 mars 2022
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
6 SS
CETAT:CETATEXT000007701365
31 janvier 1986
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
Par un arrêt n° 15-12276 et 15-12796 du 1er juin 2016, la Cour de cassation a statué sur ce pourvoi.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812967
28 novembre 2014
, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ; / 3° L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une
CETAT:CETATEXT000028717880
12 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann
CETAT:CETATEXT000028717881
CETAT:CETATEXT000028717882
CETAT:CETATEXT000028717883
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et
CETAT:CETATEXT000028717884
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615
15 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515
15 mai 2025
En troisième lieu, si le champ d'application des dispositions en cause s'étend aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, tandis que l'objectif initialement poursuivi par le gouvernement
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