A défaut d'un tel engagement de caution, l'employeur procède au versement d'un dépôt de garantie à l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine. (...) ".

entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements

entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements

automatique des incendies stipulait, à son article 6, que les paiements seraient effectués selon l'état d'avancement des travaux et, à son article 7, que la société ne serait pas tenue de constituer un cautionnement

1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; - subsidiairement, de soustraire un siège à la liste "Energie radicale" et d'attribuer un siège supplémentaire à la liste l'"Europe solidaire

procédure suivante : Mme A C, épouse B, et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement

hospitalier de Falaise à ces derniers, condamné l'établissement à leur verser en outre une rente annuelle de 2 360 euros ainsi qu'une rente au titre des frais d'assistance par tierce personne et condamné solidairement

Y... avait méconnu les dispositions précitées en faisant opposition à un chèque de 3 000 F, qui n'avait été ni perdu, ni volé et qui avait été remis à titre de caution à un loueur d'automobiles ; Considérant

772-775-779 et 807, subsidiairement de réduire le montant de l'indemnité mise à sa charge, et d'accueillir l'appel en garantie de l'office dans la mesure des condamnations prononcées en déclarant solidairement

même date, et a proclamé Mme Muriel Y... , élue conseiller municipal de la commune de Morne-à-l'eau, à compter de cette même date ; 2°) de la relever de l'inéligibilité prononcée ; 3°) de condamner solidairement

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

QUE LES REGLES CRITIQUEES ONT TRAIT A LA DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN, A L'INSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT, AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DU COUT DU PAPIER, DE L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, DES AFFICHES

agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire