de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois ; 2°) statuant au fond, de rejeter le recours présenté

Mohamed X... le 28 février 1984, en vue d'obtenir pour son fils Ahmed un certificat de résidence au titre du regroupement familial, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet devenue définitive ;

de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années" ; que les ressortissants algériens visés à l'article 7 sont ceux qui obtiennent un certificat de résidence

jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1991 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat

TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de renouveler le certificat

X... une autorisation de travail, ensemble la décision du 15 décembre 1987 du préfet délégué pour la police de Lyon refusant de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence ; 2°) rejette la demande

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un certificat

13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 22 décembre 1988, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. X... ; que M.

de résidence ; que sa demande d'asile territorial a été rejetée par décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 22 novembre 2002 et sa demande de certificat

X... un certificat de résidence ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être énoncé ci-dessus que c'est à tort que le tribunal

) ; Considérant que, pour écarter un moyen tiré de ce que la décision du préfet de police du 25 mai 2004 refusant de délivrer un certificat de résidence à Mlle A, sur le fondement de laquelle a été pris

L un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêt du 19 décembre 2019, contre lequel M.

titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité (...) ; qu'aux termes du troisième alinéa du même

B... la délivrance d'un certificat de résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 21 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de certificat

jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 août 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat

Jilali X... un certificat de résidence ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer des certificats