et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception

prévoient uniquement la possibilité de repousser la fin des accords renouvelables arrivant à terme pendant la période, et non la faculté de ne pas respecter les conventions signées, la protection des clauses

des établissements publics nationaux, que le point de départ du délai de mise en jeu de la responsabilité décennale est fixé à la date de la réception définitive ; qu'eu égard à l'existence de cette clause

des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

commerce de Paris, saisi d'une requête par laquelle l'Institut de liaisons des entreprises de consommation fait grief à la société Amazon EU d'imposer à ses fournisseurs des pratiques commerciales et des clauses

commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses

lors pas fondés à soutenir que le préfet de la Moselle n'aurait pu faire légalement application des dispositions de l'article 95 du code minier ; Considérant que, à supposer même qu'en l'espèce une clause

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande de la SHRT devant le tribunal administratif de Polynésie française : Considérant que le caractère indivisible d'une clause

stipulations du marché ou de prescriptions d'ordres de service ; que l'Etat l'a appelée en garantie devant le tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en vertu de la clause

n'est pas fondé à soutenir que cet article serait incompatible avec les dispositions de l'article L. 122-14-12 ajouté au code du travail par la loi n° 87-388 du 30 juillet 1987, qui prohibent toute clause

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

- REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Perte de deux camions citernes effectuant des transports de carburant pour le ravitaillement des forces armées françaises

- Vice de conception de l'ouvrage. | 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - Champ

De même, le juge, saisi d'un litige relatif à l'exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 8.

limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus ; qu'elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette clause était opposable à la communauté de communes ;

FUTUNA, qui, en cette dernière qualité, représentait le territoire, maître d'oeuvre, la société en nom collectif Dumez et compagnie s'est conformée aux stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses

X... à l'égard de la SNTC, de la SEEM et de la SCIEM : Considérant qu'en l'absence de rapport de nature contractuelle existant entre les trois sociétés susnommées et M.

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

d'intérêt public Plateforme des données de santé (PDS), sous-traitant, disposent des informations minimales nécessaires pour déterminer les garanties applicables aux transferts de données sur la base des clauses

REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Existence - Preuve, apportée par l'administration, de l'exécution de clauses