2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE (48150), représentée par son maire ; la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A L'HOTEL DES PYRAMIDES A SAINT-RAPHAEL VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Louis X... demeurant à Saint-Rambert-d'Albon (26140) et pour l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE, représentée par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A L'EVOLUTION DE CES VALEURS, ENTRE LA DATE DE REFERENCE DE LA DERNIERE REVISION GENERALE ET CELLE RETENUE POUR L'ACTUALISATION.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule

l'a condamné à verser 15 000 euros à Mme Claude A et 10 000 euros à chacun de ses enfants, MM.

OLIVIER , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SES DEMANDES DE REVISION DE SA PENSION ; VU LA LOI DU 31 MAI 1933

L'association Non Au Béton et Mme B... se pourvoient en cassation contre le jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il prévoyait

A, classe B, classe CLA et classe SL, pour lesquels le système de climatisation devait utiliser un nouveau gaz, dénommé " R 1234 yf ", dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 150

Par un arrêt n° 14MA03253 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par M.A..., a annulé la décision implicite contestée en tant qu'elle concernait le classement

Par suite, en jugeant que le classement de l'ensemble du secteur litigieux en zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'orientation n° 16 de ce projet, qui prévoyait dans ce secteur

C...et MmeB..., a annulé la décision implicite contestée en tant qu'elle concernait le classement du secteur compris entre l'actuelle autoroute A9 et le futur doublement de l'autoroute et de la ligne ferroviaire

bâties prévoit trois classes de terrains à bâtir dont la seconde regroupe les "lotissements privés de grande valeur" et la troisième classe les lotissements de moindre valeur ; que le terrain de M. et

le décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés

; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1987 du

Fédération (75015) Paris, représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 97-565 du 30 mai 1997, portant diverses mesures statutaires relatives à certains

l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, pendant la durée des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date