de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme des recours gracieux ; qu'ainsi, en se bornant

civiles et militaires de retraite ; Vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des

2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police ; Vu le code de justice

européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A, médecin principal des armées, la jouissance immédiate de la pension militaire au bénéfice de laquelle il pouvait prétendre au titre de l'article L. 6-1° du code des pensions civiles et militaires de

de la HauteCorse ayant rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité et au bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

1991, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de trois

de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative