et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité (...).

spéciale de réforme des déportés et internés; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la

dirigée contre la décision du 2 mai 1989 confirmant la décision du 7 mars 1989 par laquelle le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé son taux d'invalidité

A et porté le taux d'invalidité de sa pension à 40 % ; Sur le pourvoi incident : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 mai 2009 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la quadranopsie dont il est atteint et à ce que l'Etat lui verse une rente d'invalidité

en tant qu'il retient un taux d'invalidité global de 53,91 % et a enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouvel arrêté retenant un taux d'invalidité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité

continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.

21 mars 1944 et le rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG) pour la période du 1er juin 1943 au 21 mars 1944, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 23 JUIN 1967, L'ADMETTANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, L'INTERESSE A ETE INVITE A SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 17 février 1981 par laquelle le Préfet de Police de Paris a refusé de réviser le taux de l'allocation temporaire d'invalidité

attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité

PIONNIER, domicilié à la même adresse, tendant à l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice a concédé à l'intéressé le versement d'une allocation temporaire d'invalidité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale de Saône-et-Loire du

l'article L.101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le recours présenté à cette commission par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu ledit

X... doit être regardée comme tendant à l'attribution du titre de "déporté-résistant" ; que "l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en

Roland X... l'arrêté ministériel en date du 20 octobre 1981 supprimant, à compter du 24 juin 1981 l'allocation temporaire d'invalidité dont celui-ci était titulaire ; 2°- rejette la demande présentée par

jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 1995 rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

départementales des soins gratuits, avait prévu que les contestations relevant de la compétence de ces commissions seraient jugées par la commission du domicile de l'intéressé ; que si cette disposition