administratives paritaires.

administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi qu'au sein des comités techniques paritaires institués auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur du

examinées par une commission administrative paritaire manquent en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 juin 1979 : "Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service

DU 20 MAI 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE

administratives paritaires ...

X..., qui avait été désigné pour représenter l'administration à la séance en date du 29 octobre 1985 de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, mais qui n'avait pas la qualité de membre

paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle" ; qu'en application de ces dispositions, la commission nationale paritaire, qui avait arrêté un nouveau statut du personnel

) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 76-439 SUSVISE DU 20 MAI 1976 DISPOSE QU'AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE

la commission paritaire nationale, et qui prévoient la prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions paritaires locales jusqu'aux élections à intervenir en 2011 ; Sur les conclusions

de la jeunesse, des sports et des loisirs ... soit de leur chef de service, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés, et après avis de la commission administrative paritaire nationale du

Y... soutient, en premier lieu, que la composition de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.)

" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1982, les commissions administratives paritaires locales préparatoires "préparent les travaux des commissions administratives paritaires

exploitant public.// Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie au fonctionnaire remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, une

administrative paritaire locale n° 3 du centre hospitalier universitaire de Caen sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif hospitalier principal en tant qu'il ne propose pas son nom

spécial compétent à l'égard des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que de la décision du 23 février 2006 de ce ministre rejetant son recours gracieux ;

du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional

déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales n° 1 de la direction régionale

nécessaire pour transmettre au président de la commission administrative paritaire, qui devait se réunir le 28 novembre 1988, la lettre du 22 du même mois par laquelle M.