de mutualité sociale agricole de la Drôme lui soient communiquées, d'autre part privé d'effet une décision en date du 8 décembre 1981 par laquelle le président du conseil d'administration de la caisse

qui lui était soumis ni violé les dispositions en cause du livre des procédures fiscales ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir, pour la première fois en cassation, qu'aurait en outre été

qui lui était soumis ni violé les dispositions en cause du livre des procédures fiscales ; que Mme B...ne peut utilement soutenir, pour la première fois en cassation, qu'aurait en outre été méconnue l'obligation

Vu les procédures suivantes : 1° Mme C T a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune d'Allauch

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre d'une part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications

M. et Mme C se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant qu'il leur est défavorable. 2.

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au

A, incarcéré depuis le 24 juin 2004, a obtenu le 25 mai 2010 la communication de son dossier individuel pénitentiaire, qu'il avait sollicitée fin 2009 ; qu'il a de nouveau demandé le 31 octobre 2010 communication

L'exécution du jugement du 7 avril 2016 implique la communication à l'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même

audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

jugement, en date du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication

Par un jugement n° 1803560, 1803561, 1803562 et 1803563 du 1er juin 2021, le tribunal administratif a constaté que la caisse d'allocations familiales avait déchargé Mme B de l'indu d'aide personnalisée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, dans le dossier n° 315832, présentée par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard Bell

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

X est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision du 17 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

En second lieu, d'une part, l'exécution du jugement dont le sursis est demandé implique la communication à M. B d'un document dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.

la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION

2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes des et communications électroniques ; - la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance