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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224168
6 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la Polynésie française, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666384
5 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211 4-1 du code général des collectivités territoriales : " I -Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989587
17 décembre 2008
définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à un agent d'encadrement placé sous son autorité
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070726
21 mars 2001
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999, l'ordonnance du 1er octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
A ce titre, il résulte de l'article 90 de cette loi organique, qui définit la compétence du conseil des ministres, que la Polynésie française est notamment compétente pour la sécurité de la circulation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823643
24 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007863068
12 avril 1995
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007955920
17 mars 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709886
6 juin 1986
Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065723
29 juin 2020
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008001694
21 juin 2000
celles qui relèvent soit de la compétence du conseil municipal, soit des compétences propres du maire agissant au nom de la commune ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 441-1-1 du code de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541216
10 avril 2009
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556722
6 mai 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 625-3 du code de justice administrative : " La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
du Premier ministre : Considérant, en premier lieu, que les articles 12 et 18 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confient à l'autorité publique une mission d'inspection de l'activité professionnelle
CETAT:CETATEXT000007945727
30 avril 1997
Les soldes qui en résultent entre les différents régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont
CETAT:CETATEXT000042590972
25 novembre 2020
Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et,
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223
23 décembre 2024
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
CETAT:CETATEXT000008205460
27 octobre 2003
lieu, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 qui donnent au Président de la République compétence pour signer
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