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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224168

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la Polynésie française, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666384

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211 4-1 du code général des collectivités territoriales : " I -Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989587

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à un agent d'encadrement placé sous son autorité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070726

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999, l'ordonnance du 1er octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

A ce titre, il résulte de l'article 90 de cette loi organique, qui définit la compétence du conseil des ministres, que la Polynésie française est notamment compétente pour la sécurité de la circulation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823643

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863068

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955920

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709886

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065723

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001694

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

celles qui relèvent soit de la compétence du conseil municipal, soit des compétences propres du maire agissant au nom de la commune ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 441-1-1 du code de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541216

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 625-3 du code de justice administrative : " La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

du Premier ministre : Considérant, en premier lieu, que les articles 12 et 18 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confient à l'autorité publique une mission d'inspection de l'activité professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945727

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Les soldes qui en résultent entre les différents régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042590972

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et,

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205460

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

lieu, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 qui donnent au Président de la République compétence pour signer

Source officielle

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