présenté par Mlle OLLIVIER, et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 57 043 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint

X... et Mlle Y... et à l'appui de leur requête enregistrée sous le °n 74 963 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la

entreprises industrielles et commerciales soumises au régime du bénéfice réel sont tenues de souscrire : "Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints

constatations du certificat médical exigé par les mêmes dispositions à la condition que celui-ci décrive avec précision l'état mental de l'intéressé ; que dans le cas où le certificat médical n'est pas joint

constatations du certificat médical exigé par les mêmes dispositions à la condition que celui-ci décrive avec précision l'état mental de l'intéressé ; que dans le cas où ce certificat médical n'est pas joint

médicaments agréés à l'usage des collectivités " ; qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : "Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte

décembre 2002 tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 3 juin 2002 modifié par arrêté du 3 février 2003 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 2 septembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte

du 1er janvier 2002 ; qu'il sollicite également les intérêts à compter du 1er janvier 2002 et leur capitalisation à compter du 1er janvier 2003 ; Considérant que le contentieux des pensions civiles

Vu 1°, sous le n° 193363, la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD dont le siège est

l'article 2.8 du cahier des charges de l'appel d'offres ; que la motivation de la décision est insuffisante et imprécise, en méconnaissance de l'article 12 du décret du 4 décembre 2002 ; qu'elle avait joint

Vu °1) la requête enregistrée sous le °n 48 733 le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT,

AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin Notre-Dame, avenue du Moulin de Notre-Dame, à Avignon (84000), l'ASSOCIATION AVIGNON PROVENCE CANOE KAYAK, dont le siège est 1, rue du Bourget, à Avignon (84000), le COMITE

motivé son arrêt sur ce point ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le dossier joint

sous le n° 56 919 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 56 873.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts

EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975, SOUTIENT QUE DES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE ONT ETE EFFECTUES, EN 1973, POUR UN TOTAL DE 550.000 F, ENTRE DIVERS COMPTES DONT IL EST TITULAIRE DANS CETTE BANQUE ET EN DEDUIT

l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur réalisation que sur 30 % de leur montant, si le solde en est porté à un compte