, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société des Etablissements MISSENARD-QUINT et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché conclu le 14 décembre 1977 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze et l'ENTREPRISE LABAUDINIERE

Jean Y... et André X... et de Me Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ...

PAIERA EN OUTRE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE UNE SOMME DE 103 501,39 F, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE.

public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982 et mis à sa charge les sommes de 421 637 F à titre indemnitaire

ET FACADES ET DE 50% DU COUT DE REMISE EN ETAT DES LOGEMENTS ENDOMMAGES ; 2 DEBOUTER L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SA DEMANDE ET CONDAMNER L'OFFICE A TOUS LES DEPENS D'INSTANCE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché conclu le 17 février 1977 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze et l'ENTREPRISE LABAUDINIERE

X, agent d'entretien de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier exerçant les fonctions de gardien d'immeuble, a sollicité, le 12 janvier 2004, l'autorisation de s'absenter tous

UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, AVANT DIRE DROIT, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LUI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES DESORDRES QUI AFFECTERAIENT LES LOGEMENTS DU PROGRAMME DE LA "FONTAINE

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES; VU, 4.

d'habitations à loyer modéré :/- s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) " ; que l'article L. 241-3 du même code prévoit des interdictions d'exercice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendait

du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées la somme de 163.735 francs quarante centimes et a mis la société Entreprise Delhomme hors de cause ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII

Enfin, aux termes de l'article L. 442-8-1 du même code : " I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés

public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) de l'Eure, auquel s'est ultérieurement substitué l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Eure, a fait construire, en 1976

DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA

public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris le permis de construire deux bâtiments de huit étages sur un terrain sis ... et 1 place du docteur Hayem à Paris (75016), dans la zone d'aménagement